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Dernière mise à jour : juin 2026
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SELARL ROSSIO & GERTOSIO – Commissaires de justice associés
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SIREN : 902 536 283
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Société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Commissaires de justice.
Directrice de la publication : Me Mélody ROSSIO, Commissaire de justice associée.
2. Profession réglementée
Les associés de la SELARL ROSSIO & GERTOSIO exercent la profession de Commissaire de justice, profession réglementée régie notamment par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, le Code de commerce et les textes régissant la profession.
Les Commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Autorité de tutelle : Ministère de la Justice.
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4. Objet du site
Le site a pour objet de présenter l’activité de la SELARL ROSSIO & GERTOSIO, ses domaines d’intervention ainsi que les services proposés aux particuliers, professionnels, collectivités et administrations.
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Le médiateur compétent pour la profession de Commissaire de justice est :
Médiateur de la consommation de la profession de Commissaire de justice
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75017 PARIS
11. Droit applicable
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Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
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