Avant le démarrage d’un chantier, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, d’une extension ou d’une construction, il est souvent recommandé de faire réaliser un constat avant travaux par un commissaire de justice.
Ce constat permet de sécuriser juridiquement la situation et d’éviter de nombreux litiges.
À quoi sert un constat avant travaux ?
Le constat avant travaux consiste à faire constater par un commissaire de justice l’état des biens situés à proximité du chantier avant le début des travaux.
Lors de son intervention, le commissaire de justice :
- se rend sur place
- constate l’état des façades, murs, sols ou parties communes
- prend des photographies
- établit un procès-verbal détaillé.
Ce document constitue une preuve officielle reconnue par les tribunaux.
Pourquoi est-il utile ?
Les travaux peuvent parfois être à l’origine de contestations de la part du voisinage.
Il n’est pas rare qu’après un chantier un voisin affirme que des fissures ou des dégradations seraient apparues à cause des travaux.
Le constat avant travaux permet de :
- prouver l’état des lieux avant le chantier
- éviter que des désordres préexistants soient imputés aux travaux
- sécuriser la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises.
Il constitue ainsi une garantie juridique pour toutes les parties.
Dans quels cas le réaliser ?
Le constat avant travaux est particulièrement recommandé dans les situations suivantes :
- travaux en copropriété
- travaux en limite de propriété
- rénovation importante d’un immeuble
- ravalement de façade
- construction d’une maison ou d’un bâtiment
- travaux susceptibles d’affecter les immeubles voisins.
Quand faut-il le faire ?
Le constat doit être réalisé avant le démarrage du chantier, idéalement quelques jours avant le début des travaux.
Une fois les travaux commencés, il devient en effet plus difficile de prouver l’état initial des lieux.
Le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Les constats qu’il établit ont une force probante particulière devant les juridictions.
Ils permettent de conserver une preuve objective et fiable d’une situation à un moment donné.
Si vous souhaitez sécuriser un projet de travaux ou obtenir des informations sur la réalisation d’un constat, notre étude reste à votre disposition pour vous accompagner et intervenir rapidement dans le secteur de Brignoles et dans le Var.